Conditions générales
Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site www.refdoc.fr, ci-après nommé "le service" et les conditions d'utilisation du service par l'utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du service suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Mentions légales Le site www.refdoc.fr est édité et hébergé par : Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16 et géré par : L'INIST, Unité propre de service du CNRS, situé 2, allée du parc de Brabois, CS 10310 54519 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEX Le directeur de la publication est Alain Fuchs La directrice de rédaction est Dominique Wolf Service Utilisateurs : contact-utilisateur@inist.fr Propriété intellectuelle Le site www.refdoc.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. Le CNRS est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc...). Le contenu reproduit sur le site fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite du CNRS, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. Données personnelles Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, le CNRS s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le CNRS garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : - en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition - en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact-utilisateur@inist.fr Limites de responsabilité Le site www.refdoc.fr est un site qui permet la consultation gratuite de plus de 54 millions de références bibliographiques en science, technologie, médecine et sciences humaines et sociales. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du CNRS, à quelque titre que ce soit. L'accès à certaines sections du site www.refdoc.fr nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Le CNRS s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Le CNRS ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service. Le CNRS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. Conditions générales de vente En vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre : Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (ci-après dénommé « CNRS »), Etablissement Public à Caractère Scientifique et Technologique, dont le siège est 3, rue Michel Ange - 75794 - PARIS Cedex 16, n° SIREN 180 089 013, code APE 7219Z représenté par son Président, Monsieur Alain FUCHS, lequel a délégué sa signature au Directeur de l'Institut de l'Information Scientifique et Technique (INIST), Unité Propre de Service du CNRS (UPS 76) située CS 10310, 2 Allée du parc de Brabois, 54519 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEX , agissant au nom et pour le compte de cette unité ci-après désignée par l' « INIST », et toute personne physique ou morale appartenant exclusivement à la communauté CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) ou au secteur public français et étranger (dont la communauté de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche), disposant d'un accès à un compte créé sur le site internet www.refdoc.fr ou toute personne suffisamment identifiée effectuant une commande (ci-après désignée par l' « Utilisateur »), dans le cadre de la fourniture par l'INIST des Produits tels que décrits dans la Commande correspondante. L'envoi d'une Commande par l'Utilisateur entraîne l'acceptation sans réserve de l'ensemble des stipulations des présentes CGV. 0. Préambule Le CNRS, via l'INIST, a pour objectif d'éditer, de diffuser et de distribuer, en France et à l'étranger, les produits et services d'information scientifique et technique. Afin de remplir cette mission, le site internet www.refdoc.fr, portail permettant de commander des copies de documents scientifiques réalisées par reprographie, a été mis en place. - Le site www.refdoc.fr est un site qui permet la consultation gratuite de près de 54 millions de références bibliographiques en science, technologie, médecine et sciences humaines et sociales. Il permet également l'achat de copies de documents et le suivi de commande en ligne. Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur appartenant à la communauté CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) ou au secteur public français et étranger (dont la communauté de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. - Le CNRS se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGV. - Le CNRS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le CNRS ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service. Le CNRS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 1. Définition - On entend par « Produit » toute copie de document signalée sur le site www.refdoc.fr. - 2. Commande 2.1 Toute modification ou annulation de la commande demandée par l'Utilisateur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'acceptation de la commande initiale telle que définie par la loi française. Les acomptes versés ne pourront alors être restitués qu'en valeur-marchandises. Le transfert des risques s'effectue lors de la remise au transporteur des Produits dans les locaux de l'INIST ou lors de la mise à disposition du Produit en ligne. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l'Utilisateur, auquel il appartient, en cas de problème, de faire toutes contestations et réclamations auprès du transporteur. 3. Livraison 3.1 Mise à disposition La livraison est effectuée par la délivrance des Produits à un transporteur dans les locaux de l'INIST ou par la mise à disposition du Produit sur internet. Le CNRS remplit son obligation de délivrance par la remise des Produits au transporteur ou par la mise en ligne du Produit, les dates de livraison étant communiquées à l'Utilisateur lors de la finalisation de sa commande. 3.2 Réclamations Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le Produit fourni doivent être formulées par écrit dans les délais suivants : - pour la fourniture de copies de Produits : 60 jours Service STANDARD et I.L.C., 15 jours Service RAPIDE. - pour les autres Produits, sauf notification contraire expresse de l'INIST : 30 jours en cas de défaut de livraison dans un pays de l'Union Européenne, 90 jours en cas de défaut de livraison dans les autres pays. Le point de départ de ces délais est constitué par la livraison telle que définie à l'article 3 des présentes CGV. - Il appartiendra à l'Utilisateur de fournir tout justificatif quant à la réalité du vice, ou de l'anomalie constatée. Tout retour du Produit doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit entre l'INIST et l'Utilisateur. Tout Produit restitué sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Utilisateur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. - En cas de vice apparent ou de non conformité des Produits, dûment constaté par l'INIST dans les conditions ci-dessus, l'Utilisateur pourra obtenir le remplacement gratuit ou la constitution d'un avoir après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. - Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue du Produit, ne sont pas couverts par le CNRS. 3.3 Frais et risques du retour des Produits - Le retour à l'INIST d'un Produit, pour quelque raison que ce soit, sera soumis à son accord écrit et préalable, et sera à la charge de l'Utilisateur qui en supportera la totalité des coûts (transports, douanes, taxes, etc...), ainsi que les risques. De plus, le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine et ne pas avoir été dégradé. 4. Prix et Paiement - 4.1 Les achats de Produits doivent être effectués par compte ouvert préalablement par l'Utilisateur. 4.2 Une commande ne pourra être honorée que si la commande comporte l'ensemble des éléments d'identification de l'Utilisateur et du ou des Produit(s) permettant le traitement par l'INIST. 4.3 Les prix de la Commande acceptée correspondent aux prix décrits sur le site www.refdoc.fr au jour de l'acceptation de la commande. Les tarifs sont communiqués à l'Utilisateur sur simple demande. En matière de fourniture de Produits, une remise est accordée aux organismes de recherche et d'enseignement supérieur relevant de l'Etat français et aux étudiants en France sur présentation de leur carte d'étudiant. 4.4 Les Produits commercialisés par l'INIST ainsi que les tarifs correspondants disponibles sur le site www.refdoc.fr et communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans information préalable des Utilisateurs. À défaut de modification, les prix sont réputés fermes dès l'acceptation de la commande par les Parties. 4.5 Plusieurs modalités de paiement sont mises en place en fonction des besoins des Utilisateurs et du Produit (chèque bancaire ou postal, virement bancaire), le CNRS pouvant modifier lesdites modalités et les compléter à tout moment. 4.6 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 4.7 En cas de pluralité des comptes ouverts par l'Utilisateur, ce dernier ne peut, en aucune façon, faire opposer de compensation entre le solde de ses différents comptes, même en cas de contestation. Toute contestation d'une facture par un Utilisateur portant sur un élément, que ce dernier a omis de fournir au CNRS, ne pourra en aucun cas l'invalider. Cette facture devra être réglée par l'Utilisateur. 4.8 Le non règlement total ou partiel, le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans formalité l'application de pénalités de retards. Tout retard de paiement autorise le CNRS à exiger le paiement intégral de l'ensemble des sommes dues à cette date avant exécution de toute nouvelle opération. Le taux d'intérêt des pénalités de retards est fixé à trois fois le taux légal en vigueur. 4.9 À défaut de paiement des Produits fournis par l'INIST dans les conditions prévues aux présentes CGV, le CNRS se réserve la possibilité : - de suspendre l'abonnement et/ou la facturation mensuelle en cours, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, - de mettre fin aux envois en cas d'absence de paiement d'une livraison partielle préalable, - de refuser toute commande ultérieure du même Utilisateur en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée, sauf en cas d'erreur imputable au CNRS. Ces opérations n'ont pas pour effet d'éteindre la dette de l'Utilisateur envers le CNRS. - Le CNRS prend en charge les frais de transport des Produits lors de la livraison initiale, sauf mentions contraires dans les tarifs, tous les autres frais seront à la charge de l'Utilisateur et notamment les frais de douane. Si pour une raison quelconque, une seconde livraison des mêmes Produits devait avoir lieu, à la demande de l'Utilisateur, les frais de transport seront alors à la charge de ce dernier. 5. Propriété – Droit de reproduction – Responsabilité 5.1 Toute commande acceptée par l'INIST sera due par l'Utilisateur même si le même Produit a déjà fait l'objet d'une commande précédente. 5.2 Le CNRS ne saurait être tenu responsable du contenu des Produits fournis. 5.3 Les Produits fournis par l'INIST sont strictement réservés à l'usage privé de l'Utilisateur destinataire. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, vendus ou communiqués à un tiers pour en faciliter la reproduction, sauf accord préalable du Centre Français d'exploitation du droit de Copie pour les reprographies papier. 5.4 Tous les Produits fournis par l'INIST sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés. 5.5 Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, constatée par le CNRS, ou par le titulaire des droits sur les Produits, pourra entraîner de leur part des poursuites judiciaires à l'encontre du contrefacteur. L'introduction d'une telle procédure autorisera le CNRS à refuser d'honorer toute nouvelle commande de l'utilisateur. 5.6 En accord avec le contrat passé avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie, le CNRS peut fournir au maximum 10 % d'un ouvrage et 30 % d'une publication. 6. Renonciation 6.1 En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement à la date de la commande (contrat d'abonnement permanent, contrat de fourniture de documents primaires, autorisation de facturation mensuelle, Conditions Générales d'Achat de l'Utilisateur), les présentes CGV prévaudront. Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation écrite et expresse par le CNRS, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le CNRS peut stipuler des conditions particulières d'utilisation de ses Produits par dérogation aux dispositions des présentes CGV. 7. Responsabilité L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du CNRS, à quelque titre que ce soit. L'accès à certaines sections du site www.refdoc.fr nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. - Le CNRS s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. - L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. - Le CNRS ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service. Le CNRS ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service. - Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 8. Contestation 8.1 En cas de contestation, les tribunaux français sont seuls compétents. 9. Loi Applicable 9.1 En cas de contestation donnant lieu à litige, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.